Conditions Générales de Vente – Export

L’acheteur reconnait que les présentes conditions générales ont été mises à sa disposition à titre d’information préalablement à toute commande, conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Consommation. Toute commande implique que l’acheteur souscrit sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute clause ou conditions particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée par nous comme nulle et non avenue.

Sauf précision contraire, la durée de la validité des offres est de 3 mois. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le vendeur, sauf accord écrit. Il appartient à l’acheteur de fournir tous renseignement, spécification et assistance informative nécessaire pour permettre d’assurer pleinement la prestation. L’acheteur en contrôlera la véracité et la suffisance afin d’éviter toute conséquence dommageable.

Les projets d’études et documents de toute nature émis ou envoyés par le vendeur restent toujours en entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans son autorisation écrite.

Nos prix s’entendent hors taxe pour des marchandises non emballées prises dans nos magasins. Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est à ce dernier qu’il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs.

Les délais sont toujours donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou le matériel, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Si les accords spéciaux stipulent des pénalités de retard, ceux-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5 % de la valeur de la partie du matériel ou de la prestation en cause.

Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à 30 jours nets date de facture.

– Les acomptes seront toutefois payés au comptant.

– Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité de retard forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard, selon les articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce. Toutes les sommes dues deviennent de ce fait immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Il est expressément convenu que tous les frais et débours liés au recouvrement des sommes non réglées par l’acheteur seront à la charge de ce dernier.

– Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours qui représente les usages professionnels de notre Fédération, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L442-6-7° du Code du Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 15 mai 2001 précitée.

Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf accord contraire sont faits nets et sans escompte.

Les frais engendrés par le traitement administratif des factures apparaissent sur celle-ci dans la rubrique Frais de Gestion. Les frais de gestion de chaque relance et ou mise en demeure seront portées au débit de l’acheteur sous la rubrique frais de sommations.

Tout retour de marchandise doit être négocié avec nos services commerciaux. Toutes pièces spéciales ayant été fabriquées sur demande ne sont jamais reprises.

Les marchandises en retour voyagent aux frais et aux périls du client.

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens.

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens.

La période de garantie débute soit à la livraison, soit au jour de la date du procès-verbal de réception ou de la présentation de réception. Elle se limite suivant l’usage, à la modification ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse sans que cela puisse entrainer une quelconque indemnité pour les conséquences directes ou indirectes pouvant survenir de ce fait. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.

La société est couverte par une assurance responsabilité civile pour le cas où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre.

Le client déclare avoir pris connaissance du montant des garanties de l’assurance couvrant la responsabilité civile de la société, et déclare accepter les limitations de cette couverture, qui sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché objet du présent contrat. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le plafond de cette assurance. Le client déclare donc renoncer expressément pour l’excédent à exercer tout recours à l’encontre de la société et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs la même renonciation.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. Toute pénalité ou dommages et intérêts prévue au contrat auront la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction. En aucun cas le vendeur ne sera responsable des dommages éventuellement subis par l’acheteur, tel que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, de production, d’affaires, de profit.

La nullité de l’une quelconque des clauses résultant des présentes conditions générales de vente pour quelle que cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres clauses résultant desdites présentes quelle qu’elles soient.

Le contrat et ses suites sont régis par le droit français.

Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation du centre de médiation du Barreau de Rouen (CMBR) : soit par internet depuis son site accessible à l’adresse http://www.mediation-rouen.fr, soit par LRAR adressé au CMBR, Maison de l’avocat, 6 Allée Eugène Delacroix – 76000 Rouen.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par  Par le Tribunal de Commerce de Rouen, saisi à la requête de la partie la plus diligente , même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants. Nos traites ou acceptations de paiement ne font pas dérogation aux clauses attributives de juridiction.

Dans le cadre du S.A.V., ces conditions sont éventuellement complétées par celles particulières figurant au contrat d’abonnement à ce service.

Les informations recueillies à l’occasion de la relation contractuelle sont collectées et enregistrées par la société aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations.

Celles-ci ne sont en aucun cas vendues et ne sont utilisées que dans le cadre de l’activité de la société (contact, information, prestation…) et le cas échéant, par ses prestataires sous-traitants, tous soumis à une obligation de confidentialité.

Les données personnelles sont conservées sur les systèmes de la société et de ses sous-traitants pendant une durée de 10 ans pour tout ce qui concerne les prestations (commandes, factures) et pendant 3 ans pour tout autre information (renseignements divers, demande de prix, devis…).

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

Toute personne peut s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données personnelles. Si elle souhaite exercer ces droits, elle peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@la-securite-incendie.fr ou à La Sécurité Incendie, 1319 rue du vert buisson, 76160 Saint-Léger du Bourg-Denis, en précisant dans l’objet : « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.