L’acheteur reconnait que les présentes conditions générales ont été mises à sa disposition à titre d’information préalablement à toute commande, conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Consommation. Toute commande implique que l’acheteur souscrit sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute clause ou conditions particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée par nous comme nulle et non avenue.
Sauf précision contraire, la durée de la validité des offres est de 3 mois. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le vendeur, sauf accord écrit. Il appartient à l’acheteur de fournir tous renseignement, spécification et assistance informative nécessaire pour permettre d’assurer pleinement la prestation. L’acheteur en contrôlera la véracité et la suffisance afin d’éviter toute conséquence dommageable.
Les projets d’études et documents de toute nature émis ou envoyés par le vendeur restent toujours en entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans son autorisation écrite.
Nos prix s’entendent hors taxe pour des marchandises non emballées prises dans nos magasins. Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. C’est à ce dernier qu’il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs.
Les délais sont toujours donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou le matériel, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Si les accords spéciaux stipulent des pénalités de retard, ceux-ci ne sauraient en aucun cas dépasser 5 % de la valeur de la partie du matériel ou de la prestation en cause.
Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.
Conformément à l’article L 441-10 du code de commerce :
- Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à 30 jours nets date de facture.
- Les acomptes seront toutefois payés au comptant.
- Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité de retard forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard. Toutes les sommes dues deviennent de ce fait immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Il est expressément convenu que tous les frais et débours liés au recouvrement des sommes non réglées par l’acheteur seront à la charge de ce dernier.
- Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours qui représente les usages professionnels de notre Fédération, et sauf raison objective justifiée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L.442-1 du Code du Commerce.
Les paiements sont effectués au siège du vendeur, et sauf accord contraire sont faits nets et sans escompte.
Les frais engendrés par le traitement administratif des factures apparaissent sur celle-ci dans la rubrique Frais de Gestion. Les frais de gestion de chaque relance et ou mise en demeure seront portées au débit de l’acheteur sous la rubrique frais de sommations.
Tout retour de marchandise doit être négocié avec nos services commerciaux. Toutes pièces spéciales ayant été fabriquées sur demande ne sont jamais reprises.
Les marchandises en retour voyagent aux frais et aux périls du client.
Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens.
La période de garantie débute soit à la livraison, soit au jour de la date du procès-verbal de réception ou de la présentation de réception. Elle se limite suivant l’usage, à la modification ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse sans que cela puisse entrainer une quelconque indemnité pour les conséquences directes ou indirectes pouvant survenir de ce fait. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
La société est couverte par une assurance responsabilité civile pour le cas où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre.
Le client déclare avoir pris connaissance du montant des garanties de l’assurance couvrant la responsabilité civile de la société, et déclare accepter les limitations de cette couverture, qui sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché objet du présent contrat. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le plafond de cette assurance. Le client déclare donc renoncer expressément pour l’excédent à exercer tout recours à l’encontre de la société et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs la même renonciation.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. Toute pénalité ou dommages et intérêts prévue au contrat auront la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction. En aucun cas le vendeur ne sera responsable des dommages éventuellement subis par l’acheteur, tel que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, de production, d’affaires, de profit.
La nullité de l’une quelconque des clauses résultant des présentes conditions générales de vente pour quelle que cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres clauses résultant desdites présentes quelle qu’elles soient.
Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sous le délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Rouen, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants. Nos traites ou acceptations de paiement ne font pas dérogation aux clauses attributives de juridiction.
Dans le cadre du S.A.V., ces conditions sont éventuellement complétées par celles particulières figurant au contrat d’abonnement à ce service.
Dans les conditions des articles L. 221 – 18 et suivants du code de la consommation, et dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou dans un établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de service et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente (ou les contrats de prestations de service incluant la vente de biens).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées contre restitution des biens livrés.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Le vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
On entend par « consommateur » exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire).
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au fournisseur, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix, selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux, et notamment le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) : soit par internet depuis son site accessible à l’adresse http://www.mediation-rouen.fr (onglet « médiation de la consommation »), soit par LRAR adressé au CMBR, Maison de l’avocat, 6 Allée Eugène Delacroix – 76000 Rouen
Les informations recueillies à l’occasion de la relation contractuelle sont collectées et enregistrées par la société aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations.
Celles-ci ne sont en aucun cas vendues et ne sont utilisées que dans le cadre de l’activité de la société (contact, information, prestation…) et le cas échéant, par ses prestataires sous-traitants, tous soumis à une obligation de confidentialité.
Les données personnelles sont conservées sur les systèmes de la société et de ses sous-traitants pendant une durée de 10 ans pour tout ce qui concerne les prestations (commandes, factures) et pendant 3 ans pour tout autre information (renseignements divers, demande de prix, devis…).
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
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